Article 1 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (CGV) constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre le prestataire Rubrik communication, représenté par sa dirigeante, Géraldine Baraud, et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée avec Rubrik communication implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. 
 

Article 2 : Nature des prestations 
Rubrik communication conseille et accompagne ses clients dans la conception éditoriale et la rédaction de leurs supports de communication internes ou externes, imprimés ou digitaux.

Article 3 : Propriété intellectuelle
Les rédactionnels produits et/ou commercialisés par Rubrik communication font l’objet d’un droit d’utilisation par le client. Ce droit d’utilisation fait l’objet d’une description précise au moment du devis. La propriété intellectuelle des textes produits et/ou commercialisés par Rubrik communication demeure celle de leur(s) auteur(s).

 

Article 4 : Devis et commande 
Le prestataire Rubrik communication intervient sur demande expresse du client. Un devis ou un tarif forfaitaire est présenté par écrit pour toute prestation. Il est adressé par le prestataire ou un représentant du prestataire au client. Il précise : 

• la nature de la prestation
• le droit d’utilisation des écrits livrés 
• le prix de la prestation hors taxes
• le montant des remises éventuelles
• les modalités de paiement
• le délai de réalisation (le cas échéant)
• pour les rédactionnels, le nombre de jeux de correction à l’issue de la livraison d’une première version.
• le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV. 

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner le devis signé sans aucune modification : par courrier postal dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial, ou par courrier électronique avec l’expression du consentement du client. 

La commande ne sera validée qu’après réception du devis accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

 

Article 5 : Prix 
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. 
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les tarifs sont révisables à tout moment par le prestataire Rubrik communication.

 

Article 6 : Facturation et acomptes
Pour les prestations courtes (dont la réalisation s’échelonne sur moins d’un mois), la facturation est déclenchée dès la prestation décrite dans le devis achevée.
Les prestations et missions longues (dont la réalisation s’échelonne sur plus d’un mois), un acompte de 30% peut être demandé. Il figure alors sur le devis. Son règlement est dû à la signature du devis. A défaut, Rubrik communication se réserve le droit de ne pas démarrer la prestation.
Pour les prestations et missions longues (dont la réalisation s’échelonne sur plus d’un mois), des facturations mensuelles peuvent être établies, en fonction de l’état d’avancée de la prestation. Le cas échéant, cette modalité de paiement est décrite sur le devis.
Le solde est facturé à la réception définitive de la prestation.

Article 7 : Règlement et modalités de paiement
Toutes les factures sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : Les  paiement entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du code de commerce : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. ». « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. »

Article 8 : Retard de paiement 

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : 
- L’exigibilité immédiate de toute somme restant due.
- Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal, en vigueur au jour de la facturation des prestations? Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,88 % pour l’année 2018.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis. 
- Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison. 

Article 9 : Durée et résiliation 
La durée des prestations est définie dans le devis. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, condamnation pénale, de non paiement des factures d’acompte ou intermédiaires. Rubrik communication se réserve le droit de mettre un terme à toute mission, et à tout moment, en cas de suspicions ou manquements avérés de son client au respect des principes fondamentaux des droits de l’homme et des lois françaises en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat : 
- le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante
- Rubrik communication se trouve dégagée de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat
- Rubrik communication s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client. 

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.  

Article 10 : Force majeure 
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). 
Dans les cinq jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation. 

Article 11 : Obligations et confidentialité
Le prestataire Rubrik communication s’engage à : 
- respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, 
- ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients
- sur demande effectuée dès le début de la mission, restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission
- signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. 

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. 

Le client s’engage à : 
- respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entraînera son paiement en sus. 
- tout mettre en oeuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit heures évoqué.  
- régler toute prestation due dans un délai de 45 jours à réception de la facture.

Article 12 : Responsabilités 
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. 

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. 

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée, par quiconque, pour :

- une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client
- une erreur dans la rédaction des contenus soumis pour approbation au client. L’impression ou la mise en ligne des contenus produits par Rubrik communication, effectuée par le client ou à sa demande, vaut acceptation de ces contenus par le client
- l’ajout, par le client, de modifications dans les contenus produits par Rubrik communication
- un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. 

Rubrik communication ne pourra être tenue pour responsable de l’absence de résultats : par exemple en termes de retombées commerciales, d’obtention de votes, d’adhésions, de contrats, de retombées presse…

Si elle est prouvée, la responsabilité du prestataire sera limitée à un quart de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception et dans un délai de deux semaines après la fin de la prestation.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. 

Article 13 : Règlement général sur la protection des données 
Dans le cadre de ses prestations, Rubrik communication est amenée à collecter des données personnelles. Celles-ci ne seront exploitées qu’à usage interne.

Article 14 : Litiges 
Les présentes CGV sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV relèvera du Tribunal administratif de Caen.